Insights › Propriété intellectuelle et brevets › 19 novembre 2026
Propriété intellectuelle et brevets · Information officielle

L'OEB achève la transition numérique d'ici avril 2027

Union européenne EPO Publié le:

L'Office européen des brevets (OEB) achèvera sa transition vers un processus entièrement numérique de délivrance de brevets le 1er avril 2027. Le dépôt en ligne et la communication électronique deviennent la norme, modifiant considérablement les flux de travail opérationnels pour les demandeurs et les mandataires dans le monde entier.

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